Formation DDS - La Rupture anticipée du CDD dans le sport : Innovations & Technique contractuelle

Formation DDS - La Rupture anticipée du CDD dans le sport : Innovations & Technique contractuelle

Formation DDS - La Rupture anticipée du CDD dans le sport : Innovations & Technique contractuelle

DATE et LIEU DE LA FORMATION :
  • Jeudi 4 Avril 2019 à Paris (Cabinet Lexington Avocats - 72 boulevard de Courcelles - 75017 Paris)
DURÉE DE LA FORMATION : 
  • 7 heures sur une journée
  • 9h30 - 12h30 / 14h00 - 18h00
FORMATEUR : 

David JACOTOT est Maître de conférences à la Faculté de droit de Dijon habilité à diriger les recherches, Co-directeur du Master 2 « Professions juridiques du sport » et Directeur du Master 2 « Droit du travail expert » à l’Université de Bourgogne. Il est également Membre du Laboratoire de Droit du sport (CREDIMI)

PUBLIC VISÉ : 
  • Avocats
  • Juristes, RH et DAF des clubs sportifs
  • Juristes, RH et DAF de fédérations sportives
  • Agents sportifs
  • Experts comptables
PRÉ-REQUIS : 

Professionnels souhaitant perfectionner et approfondir leurs savoir-faire.

TARIF : 990 € (le déjeuner est à la charge du stagiaire)
ORGANISATION : 
  • Interentreprises
  • Possibilité en Intra (Pour les tarifs : nous faire une demande par courriel)
INFORMATIONS ET INSCRIPTIONS :

Pour vous inscrire à cette formation, adressez nous une demande par courriel : 

  • Courriel : am@droitdusport.com
  • Référent : Alexia Mousquès, Responsable Editorial & Développement DDS
  • Tél. : 06.52.33.65.62

Les inscriptions seront définitivement enregistrées à réception du formulaire qui devra être retourné, dûment rempli par le participant, à l'adresse mail susvisée, accompagné du règlement de la formation (les moyens de paiement sont précisés dans le formulaire).

FORMATION VALIDÉE DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES AVOCATS

FINANCEMENT DE LA FORMATION :

Les formations DDS sont référencées DATADOCK et remplissent donc les 21 critères qualité des organismes de formation professionnelle indispensables au financement du plan de formation et du compte personnel de formation.

  • Avocats et autres professions libérales : Adressez-vous au FIF PL pour obtenir la prise en charge de votre formation
  • Clubs, Fédérations, Associations sportives : Adressez-vous à UNIFORMATION pour obtenir la prise en charge de votre formation

Éditions Droitdusport.com - Organisme de Formation - Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 75331108233 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

 

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LA RUPTURE ANTICIPÉE DU CDD DANS LE SPORT : INNOVATIONS & TECHNIQUE CONTRACTUELLE

 

INTRODUCTION :

La rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) dans le sport est l’objet de règles non seulement légales mais aussi conventionnelles (conventions ou accords collectifs), voire insérées dans les règlements de certaines fédérations ou ligues professionnelles. En pratique, il n’est pas rare que les CDD soient rompus avant le terme stipulé. 

La loi du 27 novembre 2015 a repris certaines règles déjà existantes, mais elle a surtout introduit un nouvel article qui concerne les « clauses de rupture ». L’ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017 n’a pas pour objet la rupture de la relation de travail dans le sport, mais elle contient une disposition nouvelle qui a un impact sur elle ! 

Ce nouveau contexte légal invite à réfléchir à la construction de « clauses de rupture » et à identifier les stratégies de rupture du CDD dans le sport.

OBJECTIFS :

La Formation DDS proposée poursuit cinq objectifs principaux : 

  • Connaître et comprendre les règles classiques relatives à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (dans le sport) ; 
  • Identifier les effets de l’ordonnance « Macron » sur la rupture anticipée (procédure conventionnelle de rupture) ; 
  • Concevoir une « clause de rupture » depuis la loi du 27 novembre 2015 ; 
  • Penser et Maîtriser une stratégie de rupture anticipée du CDD ;
  • Gérer les risques juridiques, sociaux et fiscaux liés à la rupture anticpée du CDD.
PROGRAMME : 
MODULE N° 1 :  CONCEVOIR DES CLAUSES DE FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL
Partie I : Droit applicable 

I - Dispositions du Code du sport et du Code du travail régissant la rupture avant terme du contrat de travail 

A - Motifs de rupture

B - Conséquences financières de la rupture

II - Principales conventions collectives du sport (basketball, rugby et football) 

III - Règlementation fédérale : Examen des dispositions prohibitives de certaines clauses 

IV - Jurisprudence applicable aux clauses de rupture 

Partie II : Innovations et Technique contractuelle relatives à la fin du contrat 

I - Clauses de prolongation

II - Clauses de rupture anticipée

MODULE N° 2 : SRATÉGIES DE RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT DE TRAVAIL

I - Droit et procédure applicables à la rupture anticipée du CDD du sportif et de l’entraîneur

II - Risques juridiques et conséquences en terme de charges sociales et de fiscalité

III - Outils techniques et pratiques d’élaboration d’une stratégie de rupture anticipée du contrat de travail

 

DÉROULEMENT DE LA FORMATION :

1ère demie journée : Capacités développées

  • Connaître et maîtriser les différentes règles légales (Codes du travail et du sport) en matière de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dans le sport.
  • Connaître et maîtriser les règles de rupture du contrat contenues dans les conventions collectives et les règlements fédéraux (notamment celui de la Ligue de football professionnel).
  • Connaître et maîtriser la jurisprudence rendue à propos des clauses de rupture.
  • Apprendre à rédiger une clause de fin de contrat au regard de l’objectif poursuivi : 
    • savoir jouer sur la durée du contrat : clause de prolongation, question de la potestativité de la clause, etc ;
    • savoir rédiger une clause de rupture anticipée du contrat.

2ème demie journée : Capacités développées

  • Savoir élaborer une stratégie de rupture anticipée du contrat de travail.
  • Connaître et maîtriser les risques juridiques liés à la rupture du contrat.
  • Gérer les risques sociaux et fiscaux liés à la rupture du contrat.
DÉMARCHE ET MÉTHODES PROPOSÉES :

• La démarche de formation proposée s’appuie sur une explication synthétique des démarches à réaliser et des focales sur les pièges à éviter. De nombreux exemples pratiques sont utilisés pour faire réfléchir les apprenants et susciter le débat. Le formateur est rompu à répondre à tous types de questions provenant de publics plus ou moins avertis.

Outils de communication : La présentation est réalisée avec l’aide d’un diaporama permettant de visualiser l’architecture de la présentation et d’un fascicule documentaire contenant les textes applicables et les exemples jurisprudentiels illustrant les difficultés à éviter.

LES MOYENS PÉDAGOGIQUES :
  • Des apports théoriques sur le processus ;
  • Une documentation fournie et à jour ;
  • Des exemples mis en lumière par le formateur ;
  • Des démonstrations par le formateur ;
  • Des exemples tirés de situations professionnelles rencontrées par les participants sur lesquels le formateur peut apporter son éclairage et son expertise ;
  • Évaluation à l’issue de la session pour mise en action sur le terrain.
ÉVALUATION FORMATIVE :

Une feuille d’évaluation de compétences est remise à chaque stagiaire leur permettant d‘évaluer leurs acquis. 

Une deuxième évaluation permet d’évaluer les modalités pédagogiques et le contenude la formation, de mesurer le degré de satisfaction à chaud du stagiaire pour adapter les formations suivantes aux besoins spécifiques des participants.