PPL sur le sport professionnel : la FNASS alerte sur les risques d’un contrôle excessif des revenus des sportifs professionnels

Dans le cadre de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion, et au financement du sport professionnel qui sera examinée par l’Assemblée nationale le 29 juin prochain, un amendement a été déposé en vue d’étendre le salary cap dans le sport professionnel. Pour la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS), un tel ajout législatif porterait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des sportifs et sportives professionnels. Explications

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Rétrospective des 7èmes Assises du droit du sport

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Droits TV : la Cour de cassation admet la validité de la clause résolutoire « balai » stipulée dans le contrat de sous-licence beIN Sports / Canal+

Si l’article 1225 du Code civil dispose qu’une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, cette exigence de précision n’impose pas l'énumération des obligations concernées.

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Responsabilité pénale des organisateurs

par
Jean-Pierre Vial

L’étude thématique consacrée à la responsabilité pénale des organisateurs vient d’être mise à jour par son auteur, Jean-Pierre Vial.

Retrouvez une analyse complète des enjeux de responsabilité pénale concernant l’organisation d’activités sportives à la lumière des dernières actualités en la matière. L’étude aborde notamment les questions relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques (dirigeants, éducateurs, encadrants) et des personnes morales (établissements sportifs, associations, sociétés prestataires de services sportifs et organisateurs de manifestations sportives) et revient également sur les principales incriminations susceptibles d’être retenues dans le cadre de l’organisation d’évènements sportifs.

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