Débat sur la notion de "subvention complément de prix" versée par une collectivité territoriale à un exploitant d’une enceinte sportive

Par arrêt du 3 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a statué sur la question fondamentale de l’assujettissement ou non à la TVA d’une subvention versée par une collectivité territoriale à un exploitant d’une enceinte de loisirs et de sport, afin de permettre à ce dernier d’assurer les prestations arrêtées par convention liant les deux parties.

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Les premiers contentieux relatifs au nouveau régime des suspensions provisoires en matière de dopage

Cécile Chaussard revient sur l’entrée en vigueur, le 1er mars 2019, de la réforme d’ampleur du Code du sport en matière de lutte contre le dopage qui a donné lieu à ses premières applications, et donc à ses premiers contentieux devant le Conseil d’État relatifs à des mesures de suspensions provisoires d’athlètes professionnels.

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Le sport : quelle politique publique ?

Dans le cadre de son étude annuelle 2019, le Conseil d’État formule 21 propositions pour élaborer une politique publique du sport plus volontaire et ambitieuse, autour de trois leviers prioritaires : rassembler les acteurs publics et associatifs, démocratiser l’accès au sport et réguler son économie.

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Cycle de Formation DDS - Les marchés publics du sport : Fév. 2020

Cycle de Formation DDS - Les marchés publics du sport : Fév. 2020

Depuis les ordonnances de 2015 et 2016 relatives aux marchés publics et aux concessions, les fédérations sportives et ligues professionnelles sont assujetties au droit de la commande publique. Cela est d’ailleurs confirmé tant par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2018 que par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy. Les services juridiques et administratifs des entités sportives ne sont toutefois pas toujours sensibilisés à l’application de ces règles et procédures issues du droit de la commande publique, ni même aux problématiques juridiques inhérentes aux marchés publics et concessions d’ouvrages sportifs. 

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Bernard CAÏAZZO,
Président de l'AS Saint-Etienne, Président de Première Ligue

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Philippe PIAT,
Président de l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), et du Syndicat international des footballeurs professionnels (FIFPro)
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