La priorité accordée à beIN de choisir – en premier ou second – le match de Ligue 1 diffusé lors de chaque journée de championnat ne lui garantissait pas la diffusion de l’une des deux « meilleures affiches » identifiées, dès lors qu’une clause lui interdisait la programmation d’un même club sur deux journées consécutives et plus de huit fois par saison. Justifiée par la préservation des intérêts des différents diffuseurs, cette restriction ne vidait pas de sa substance l’obligation essentielle de LFP Media d’assurer à la chaîne un niveau suffisant d’attractivité des rencontres diffusées : ainsi, malgré ces contraintes, beIN a notamment pu diffuser, lors de la saison 2024-2025, 56 % de matchs de choix 1 ou 2, contre 18 % pour son concurrent DAZN.
Un club de rugby est tenu d’établir et d’envoyer à la Ligue nationale de rugby un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de tout nouveau joueur, sur le fondement duquel cette dernière procède à l’homologation du CDD de l’intéressé. Une carence du club dans l’accomplissement de cette obligation rend inopposable un éventuel défaut d’homologation au sportif. La circonstance que l’examen médical ayant décelé une contre-indication à la pratique chez un joueur ait été réalisé 11 jours après son arrivée en France et que le certificat établi par le médecin du club ne précise pas le caractère définitif ou temporaire de cette contre-indication, ne permet pas de caractériser une carence du club dans l'accomplissement de la procédure d'homologation.
À la suite de la « crise Mediapro », la LFP avait organisé un appel à candidatures infructueux en vue de la réattribution des lots de droits audiovisuels de la Ligue 1 laissés vacants par le groupe sino-espagnol, lesquels avaient finalement été cédés à moindre coût à Amazon, à l’issue d’une phase de négociation de gré à gré. Invoquant des conditions de transaction inéquitables, opaques et discriminatoires, Canal+ et beIN Sports, titulaires d’un lot payé au prix fort dont le montant n’avait pas été renégocié, avaient sollicité l’annulation du processus de réattribution et la reconnaissance d’un abus de position dominante de la ligue. Statuant sur renvoi dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris déboute les deux chaînes de leurs demandes.
L'étude thématique consacrée à la cessation du CDD spécifique vient d'être actualisée par son auteur, David Jacotot, intégrant notamment les dernières jurisprudences intervenues en la matière.
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