Un agent sportif étranger ne disposant pas du droit d’exercer en France peut en revanche exercer, via sa société de scouting, une activité de supervision de joueurs pour un club français. La circonstance qu’un footballeur qu’il représente rejoigne ce même club concomitamment à la signature du contrat de scouting n’en affecte aucunement la validité. Tenue, en vertu de cette convention, d’adresser au club un rapport mensuel écrit, précis et détaillé de ses recherches, la société de scouting qui n’adresse toutefois son premier compte rendu que huit mois après la conclusion du contrat manque à ses obligations. Dans ces circonstances, le club est fondé à lui opposer l’exception d’inexécution et à s’abstenir de lui verser sa rémunération. 

Aux termes de la convention de formation liant un jeune footballeur au statut amateur à son club, le refus de l’intéressé de conclure le contrat de joueur professionnel qui lui serait proposé à l’issue de sa formation ouvrait droit, pour le club formateur, au versement d’indemnités de formation, l’absence de proposition d’un tel contrat laissant au contraire le joueur libre de tout engagement. Dès lors que le club ne propose au footballeur qu’un contrat « stagiaire », ce dernier est libre de rejoindre la structure de son choix en cette qualité, puis d’y conclure un contrat de joueur professionnel, sans que son club formateur puisse prétendre au versement des indemnités litigieuses.

À la suite d’irrégularités affectant la demande de licence de l’un de ses joueurs, un club de football amateur avait été sanctionné par la Fédération française de football (FFF) de la perte de plusieurs rencontres par pénalité, entraînant mathématiquement sa rétrogradation en division inférieure. Saisi dans le cadre d’un référé-suspension, le Tribunal administratif de Bordeaux ordonne la réintégration provisoire du club dans son championnat d’origine, infléchissant de manière notable la « jurisprudence Gazélec FC Ajaccio » : ainsi, malgré le début d’un championnat, la décision litigieuse, qui « produit nécessairement des effets sur l’ensemble de la saison », ne peut être regardée comme pleinement exécutée par le seul déroulement de sa première journée, de sorte que le litige n’est pas privé d’objet.