Dans un arrêt du 7 juillet 2026, la CEDH a reconnu que les critiques formulées par un dirigeant de club à l’encontre d’arbitres participent à un débat d’intérêt général et que, sous réserve de ne pas constituer des accusations graves dépourvues de fondement, la remise en cause de leurs performances, voire de leur impartialité, relève de la liberté d’expression. Un arrêt intéressant à mettre en perspective avec l’actualité française, au moment où le président du LOSC, Olivier Létang, va être rejugé par la FFF pour ses propos mettant en cause le passif d’un arbitre avec son club et exprimant sa volonté de ne plus jamais être arbitré par ce dernier...

Si, dans le cadre de son activité, un agent sportif peut notamment faire appel à un tiers non titulaire d’une licence pour accomplir des actes préparatoires à la conclusion de contrats relatifs à l’exercice rémunéré d’une activité sportive, ce dernier ne peut exercer lui-même une activité de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’une telle convention, impliquant diverses négociations et échanges entre joueur et club. La circonstance que les contrats en cause soient in fine signés par un agent sportif licencié ne suffit pas à établir un contrôle effectif des opérations menées par ce tiers et ne fait donc pas obstacle, dans une telle situation, à la caractérisation de l’exercice illégal de la profession d’agent sportif.

La rupture anticipée d’un mandat d’intérêt commun exclusif par un footballeur, en dehors des cas d’accord des parties, de force majeure ou de faute grave, ouvre droit pour l’agent évincé à la réparation du préjudice en résultant, lequel ne peut toutefois être constitué que d’une perte de chance de percevoir les revenus attachés à la signature d’un contrat avec un club prestigieux. Eu égard à « la volatilité des contrats de footballeurs » dont la carrière peut évoluer rapidement en fonction de leur notoriété, il n’est en effet pas possible d’affirmer qu’en l’absence de résiliation du mandat, l’agent aurait nécessairement perçu une rémunération équivalente à 10 % du salaire du joueur au titre du contrat signé sans son assistance avec son nouveau club.