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Où se situe la liberté d’expression des dirigeants du football professionnel dans leurs critiques de l’arbitrage ?

Dans un arrêt du 7 juillet 2026, la CEDH a reconnu que les critiques formulées par un dirigeant de club à l’encontre d’arbitres participent à un débat d’intérêt général et que, sous réserve de ne pas constituer des accusations graves dépourvues de fondement, la remise en cause de leurs performances, voire de leur impartialité, relève de la liberté d’expression. Un arrêt intéressant à mettre en perspective avec l’actualité française, au moment où le président du LOSC, Olivier Létang, va être rejugé par la FFF pour ses propos mettant en cause le passif d’un arbitre avec son club et exprimant sa volonté de ne plus jamais être arbitré par ce dernier...

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Exercice illégal de l’activité d’agent sportif : la Cour de cassation sanctionne le recours à la pratique du prête-nom

Si, dans le cadre de son activité, un agent sportif peut notamment faire appel à un tiers non titulaire d’une licence pour accomplir des actes préparatoires à la conclusion de contrats relatifs à l’exercice rémunéré d’une activité sportive, ce dernier ne peut exercer lui-même une activité de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’une telle convention, impliquant diverses négociations et échanges entre joueur et club. La circonstance que les contrats en cause soient in fine signés par un agent sportif licencié ne suffit pas à établir un contrôle effectif des opérations menées par ce tiers et ne fait donc pas obstacle, dans une telle situation, à la caractérisation de l’exercice illégal de la profession d’agent sportif.

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Dernières actualités

Rupture de la « bulle sanitaire » : l'USAP ne pouvait se prévaloir d’une faute grave de son joueur

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Une avancée importante dans la lutte contre le piratage des retransmissions sportives

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Blessure d’un fleurettiste lors des championnats du monde organisés en France : la FFE responsable de l’accident à raison du défaut d’entretien normal de la piste où se déroulait la compétition

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Entraîneur recruté par un club placé en redressement sans le concours de l’administrateur judiciaire : privé de la garantie de l’AGS, le salarié peut-il se prévaloir d’une faute de l’employeur ?

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Publications

CDS n° 69

Les Cahiers de droit du sport n° 69 sont en ligne.

Retrouvez de nombreuses analyses doctrinales et jurisprudentielles sur l'actualité en droit du sport marquante de ces derniers mois.

Abonnés CDS, pack Général ou pack Foot Pro, pour accéder au sommaire de la revue, cliquer ici.

La protection du footballeur mineur au cours de l’exécution du contrat de travail

par Samba Thiam

Les conventions d’exploitation de l’image des sportifs

par Fabrice Rizzo

Sportifs de haut niveau

par Colin Miège

Opérations de transfert de sportifs

par Fabrice Rizzo

Opérations de prêt de sportifs

par Fabrice Rizzo

Libre circulation du sportif

par Fabrice Rizzo

L'exploitation des droits audiovisuels des compétitions et manifestations sportives

par Fabrice Rizzo

Les agents sportifs

par Fabrice Rizzo

Statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs

par Christophe de la Mardière

La régulation des paris sportifs en France

par Clémence Cathelain-Collon

La protection du footballeur mineur au moment de la conclusion du contrat de travail

par Samba Thiam

L'Agence nationale du sport

par Colin Miège

La manipulation des compétitions sportives en France

par Clémence Cathelain-Collon

Régime français de répression disciplinaire du dopage

par Cécile Chaussard

Statut juridique des associations sportives

par Gaylor Rabu

Sociétés sportives

par Bastien Brignon

Les accords collectifs dans le football

par David Jacotot