Dommages causés à une agence bancaire par un groupe de personnes à la sortie du stade de Furiani : absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou des rassemblements

A l'issue d'une rencontre de Ligue 1, suite à d'importantes dégradations commises à l'encontre d'un établissement bancaire situé à proximité du stade, l'assureur qui avait indemnisé des dommages subis avait intenté une action en responsabilité à l'encontre de l'Etat sur le fondement de l'article L. 221-10 du Code de sécurité intérieure, rejetée par le Tribunal administratif de Bastia le 19 décembre 2019. Revenant sur la jurisprudence administrative en la matière, Xavier Haïli rappelle les conditions nécessaires pour engager la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements.

Le retrait de l’agrément et/ou de la délégation reste une arme lourde et difficile à manier, avec des conséquences fortement pénalisantes pour les parties impliquées, ce qui la rend inappropriée pour sanctionner des manquements de gravité moyenne, qui sont a priori les plus fréquents au sein des fédérations. Colin Miège s’interroge à cet égard sur les éventuels autres moyens juridiques à la disposition du ministre pour exercer sa tutelle sur les fédérations sportives, sans esquiver non plus la question des moyens de cet exercice. Ce questionnement débouche inévitablement sur les sujets à l’ordre du jour que constituent la redéfinition des relations entre État et mouvement sportif, et plus largement la réforme de la gouvernance des fédérations. 

Les récentes révélations sur des violences sexuelles dans le domaine du sport ont mis en lumière de graves dysfonctionnements au sein de la Fédération des sports de glace (FFSG). Face à la pression médiatique, son président a démissionné le 8 février 2020. Sur un plan juridique, la menace brandie par le ministère des Sports est celle d’un possible retrait de la délégation, voire de l’agrément. Dans cet article, Colin Miège analyse les conditions juridiques d’application de ces sanctions et leurs effets sur la fédération susceptible d’en faire l’objet. Il propose en outre de s’interroger sur l’adaptation et l’efficacité des outils juridiques mis à disposition de l’État pour contrôler le fonctionnement des fédérations. Car, plus largement, cette affaire pose d'autres questions : celles de la réforme de la gouvernance des fédérations sportives et de la redéfinition des relations entre l’État et le mouvement sportif.