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Arrêt Tondela : la CJUE encadre les accords de « no-poach » dans le football professionnel

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 30 avril 2026, un arrêt important sur l’application du droit de la concurrence au marché du travail dans le football professionnel. Dans l’affaire CD Tondela, elle était appelée à apprécier un accord conclu au Portugal, pendant la pandémie de Covid-19, par lequel des clubs de première et deuxième divisions s’étaient engagés à ne pas recruter certains joueurs ayant résilié unilatéralement leur contrat en invoquant les difficultés liées à la crise sanitaire ou à des décisions exceptionnelles adoptées en conséquence, notamment la prolongation de la saison sportive.

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Réflexions sur certaines clauses stipulées dans le contrat de travail d’un sportif ou d’un entraîneur

Alors que les manifestations de l’ingénierie contractuelle en droit du travail sont aujourd’hui peu fréquentes, laissant place à « une standardisation contractuelle a minima », le contrat de travail des sportifs et des entraîneurs professionnels s’étoffe à l’inverse de stipulations tout à fait singulières, telles que les clauses d’intégralité et de renouvellement qui font l’objet de discussions devant les juges du fond. Analyse par David Jacotot.

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Pas d’activité d’agent sportif sans mission de « mise en relation »

Deux sociétés assurant la gestion de la carrière d’un footballeur de renom avaient conclu un contrat de prestations de services avec une troisième société, afin de bénéficier de ses compétences relationnelles dans le milieu du football dans le cadre du renouvellement du contrat du joueur. Dès lors que cette société n’exerçait que des missions d’assistance et de conseil, sans prendre part à la « mise en relation » du joueur avec son club en vue de la conclusion de son contrat de travail, le contrat liant les sociétés ne saurait être requalifié en contrat d’agent sportif, activité réglementée soumise à licence.

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Consignes de sécurité non délivrées : l’organisateur professionnel d’une activité sportive ne peut se prévaloir de l’imprudence de la victime d’un dommage corporel !

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Chronique annuelle Droit du sport - 2025

La Chronique annuelle Droit du sport 2025 vient d'être publiée.

Retrouvez l'essentiel du droit du sport de l'année 2025 analysée par nos experts.

La protection du footballeur mineur au cours de l’exécution du contrat de travail

par Samba Thiam

Les conventions d’exploitation de l’image des sportifs

par Fabrice Rizzo

Sportifs de haut niveau

par Colin Miège

Opérations de transfert de sportifs

par Fabrice Rizzo

Opérations de prêt de sportifs

par Fabrice Rizzo

Libre circulation du sportif

par Fabrice Rizzo

L'exploitation des droits audiovisuels des compétitions et manifestations sportives

par Fabrice Rizzo

Les agents sportifs

par Fabrice Rizzo

Statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs

par Christophe de la Mardière

La régulation des paris sportifs en France

par Clémence Cathelain-Collon

La protection du footballeur mineur au moment de la conclusion du contrat de travail

par Samba Thiam

L'Agence nationale du sport

par Colin Miège

La manipulation des compétitions sportives en France

par Clémence Cathelain-Collon

Régime français de répression disciplinaire du dopage

par Cécile Chaussard

Statut juridique des associations sportives

par Gaylor Rabu

Sociétés sportives

par Bastien Brignon

Les accords collectifs dans le football

par David Jacotot