Sécurité des manifestations sportives : le mécanisme « d’interdiction de paraître » validé par le Conseil constitutionnel sous certaines réserves

Dans le cadre de l’adoption de la loi dite « RIPOST », le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de l’article 12 du texte. Celui-ci permet à l’autorité administrative de prononcer une « interdiction de paraître » dans tout lieu ouvert au public où des troubles graves sont susceptibles de se produire à l’occasion d’une manifestation sportive, à l’encontre d’une personne ayant commis, au cours des trois dernières années, en marge d’un évènement sportif, des actes violents répétés contre des personnes ou des biens ou un acte violent d’une particulière gravité. Si les sages valident ce dispositif, qui complète le mécanisme d’interdiction administrative de stade, ils l’assortissent de certaines réserves au regard de la liberté d’aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale.

Lire

Agents sportifs : le législateur durcit les règles du jeu

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel marque un tournant dans l'encadrement de la profession d'agent sportif. Animé par un objectif de transparence, de moralisation et de sécurisation des opérations de transfert, le législateur revoit en profondeur les conditions d'accès à la profession, le fonctionnement des structures d'agents, les règles applicables aux mandats ainsi que le régime des sanctions.

Lire

Détention et utilisation d’un faux pass sanitaire : la rupture anticipée du CDD du rugbyman ne reposait pas sur une faute grave

Au cours de la pandémie de Covid-19, les acteurs du sport professionnel étaient notamment soumis à l'obligation de présenter un pass sanitaire pour accéder aux entraînements, aux compétitions et aux infrastructures sportives. Si la détention et l'utilisation par un joueur de rugby professionnel d'un faux pass sanitaire sont incontestablement fautives, son club, qui a attendu plus d'un mois et demi avant d'engager une procédure disciplinaire à son encontre après avoir tenté de lui imposer de se faire vacciner, ne saurait toutefois se prévaloir d'une faute grave. Dès lors que, dans une situation identique, plusieurs joueurs du club n'avaient fait l'objet que d'un avertissement en raison de leur accord pour se faire vacciner, la rupture anticipée du CDD du rugbyman est également discriminatoire car prononcée à raison de l'état de santé de l'intéressé.

Lire

Dernières actualités

août

Huis-clos total du Stade Armand Cesari : l’irréversibilité de la mesure ne justifie pas à elle seule sa suspension

août

La réalité de la saisine du CNOSF doit être établie par son auteur

août

$Infraction au statut de l’arbitrage : la restriction du nombre de joueurs mutés imposée au club ne sera pas suspendue$

Infraction au statut de l’arbitrage : la restriction du nombre de joueurs mutés imposée au club ne sera pas suspendue

août

Licences et certificat international de transfert : la faute incombait à la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine, non au club

Accès directs

Publications

Responsabilité pénale des organisateurs

par
Jean-Pierre Vial

L’étude thématique consacrée à la responsabilité pénale des organisateurs vient d’être mise à jour par son auteur, Jean-Pierre Vial.

Retrouvez une analyse complète des enjeux de responsabilité pénale concernant l’organisation d’activités sportives à la lumière des dernières actualités en la matière. L’étude aborde notamment les questions relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques (dirigeants, éducateurs, encadrants) et des personnes morales (établissements sportifs, associations, sociétés prestataires de services sportifs et organisateurs de manifestations sportives) et revient également sur les principales incriminations susceptibles d’être retenues dans le cadre de l’organisation d’évènements sportifs.

Abonnés DDS pack Général et FootPro, pour accéder au sommaire de l’étude, cliquer ici.

Plus d'info