Nouvel épisode dans le litige opposant le Havre AC à la LFP s’agissant de la répartition de l’apport CVC. Si dans l’attente d’une décision au fond, le club havrais avait obtenu en novembre 2024 la saisie conservatoire de 7,5 millions € sur les comptes de la société Filiale LFP 1 au titre d’une créance qu’il prétendait détenir au titre de la redistribution litigieuse, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris prononce la mainlevée de la mesure. Affaire à suivre…

Connue notamment par la totalité du public français, la marque « Tour de France » bénéficie d’une renommée d'une « intensité si exceptionnelle » qu’elle dépasse le service de l’organisation d’épreuves cyclistes pour lequel elle est enregistrée et s’étend aux autres services de la classe 41, parmi lesquels ceux visés dans le dépôt de la marque postérieure « Tour de France à la rame ».

Saisie de questions préjudicielles dans le cadre du litige contractuel opposant un basketteur letton et la société de gestion de sa carrière quant au caractère abusif de la clause de rémunération stipulée au contrat à hauteur de 10 % des revenus du sportif pendant 15 ans, la CJUE a rendu un arrêt important. Mineur « espoir » représenté par ses parents et n’évoluant pas encore au niveau professionnel lors de la conclusion de la convention, le basketteur dispose de la qualité de consommateur au sens de la directive européenne 93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives. La Cour laisse toutefois au juge national le soin d’évaluer le caractère abusif de la clause de rémunération litigieuse, en tenant compte notamment de sa clarté et de sa compréhensibilité quant aux conséquences économiques de l’engagement.

L’indemnité versée par un club dans le cadre de la rupture du contrat de travail d’un de ses joueurs bénéficiant du régime fiscal des impatriés doit-elle être prise en compte dans le calcul du montant de l'exonération forfaitaire d’impôt sur le revenu de 30 % prévue à l’article 155 B du Code général des impôts et pour laquelle le sportif a opté ? Statuant sur renvoi dans un arrêt du 31 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris met fin au débat : en tant qu’élément de la rémunération du sportif, cette « prime de résiliation » imposable doit bien être prise en compte dans le calcul. Analyse de cette décision par Mélanie Delclos et Xavier Rollet.