Exonération de TVA : une approche différenciée des services offerts par l’association sportive

Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2019, la Cour administrative de Nantes, s’appuyant sur la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 et sur une décision de la CJUE du 19 décembre 2013, interprète de manière extensive le dispositif de l’article 261,7, 1° a) du CGI et conclut que l’exonération de TVA doit être accordée aux prestations de service ayant un lien étroit avec la pratique du golf délivrées par un organisme sans but lucratif, aussi bien à un visiteur non-membre de cet organisme qu’à l'un de ses membres.

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Dossier spécial - La formation professionnelle dans le sport

Les Éditions droitdusport.com publient un dossier spécial consacré à la formation professionnelle dans le sport, sous la direction de Xavier Aumeran et David Jacotot.

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Réforme du système des transferts FIFA : les commissions d’agents bientôt plafonnés et les prêts de joueurs limités

Le 25 septembre 2019, la FIFA a annoncé qu’un accord avait été trouvé entre les parties prenantes du football au sujet de deux points majeurs du système des transfert régissant le football mondial. Les deux mesures phares sont un plafond sur les commissions des agents et la limitation des prêts de joueurs. Ces mesures devraient être ratifiées le 24 octobre 2019.

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Cycle de Formation DDS - Les marchés publics du sport : Nov.-Déc. 2019

Cycle de Formation DDS - Les marchés publics du sport : Nov.-Déc. 2019

Depuis les ordonnances de 2015 et 2016 relatives aux marchés publics et aux concessions, les fédérations sportives et ligues professionnelles sont assujetties au droit de la commande publique. Cela est d’ailleurs confirmé tant par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2018 que par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy. Les services juridiques et administratifs des entités sportives ne sont toutefois pas toujours sensibilisés à l’application de ces règles et procédures issues du droit de la commande publique, ni même aux problématiques juridiques inhérentes aux marchés publics et concessions d’ouvrages sportifs. 

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droitdusport.com offre une documentation complète et adaptée aux besoins juridiques des acteurs du football. Un outil de veille indispensable pour les clubs !

Bernard CAÏAZZO,
Président de l'AS Saint-Etienne, Président de Première Ligue

droitdusport.com est une source d'information incontournable pour ceux qui ont la préoccupation de défendre les sportifs et leurs droits. La très grande qualité des colloques organisés par droitdusport.com atteste aussi d'une véritable connaissance des problématiques et enjeux du terrain et d'un savoir-faire en matière d'organisation d'événements

Philippe PIAT,
Président de l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), et du Syndicat international des footballeurs professionnels (FIFPro)
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