Non soumis aux dispositions transitoires de la loi du 27 novembre 2015 (consacrant le CDD spécifique sportif), les CDD conclus à partir de 2014 entre le Paris Saint-Germain et son ancien joueur sont régis par le droit commun du travail conditionnant le recours aux CDD d’usage à la preuve du caractère temporaire de l’emploi du joueur. La stabilité et l’équité des compétitions tout comme l’existence de périodes de recrutement n’établissant ni la nécessité effective de variations de son effectif de joueurs au cours des différentes saisons en cause, ni le caractère par nature temporaire de l’emploi du joueur, les CDD successifs sont donc requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Le monde du sport professionnel français est en ébullition. La récente adoption par le Sénat de la proposition de loi portant sur l’organisation, la gestion et le financement du sport professionnel ne cesse de faire réagir. En première ligne de la contestation, Fabien Safanjon, vice-président de l’Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) et de la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS), tire la sonnette d’alarme. Il revient pour nous sur les raisons d’un désaccord profond et les menaces que ce texte fait peser, selon lui, sur les droits et libertés des athlètes professionnels.

Par son arrêt Diarra du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne opère un tournant majeur dans l’analyse juridique des règles encadrant la mobilité des footballeurs professionnels. Assimilant certaines dispositions du Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs de la FIFA à des accords de non-débauchage entre clubs constitutifs de restrictions « par objet », elle impose une remise en conformité du texte avec les libertés fondamentales européennes. Est-on à l'aube d'une refonte systémique du marché des transferts qui ouvrirait la voie à une négociation collective ? Romain Ferla nous propose son analyse.