Gains du joueur professionnel international de poker & contrat de partenariat : Quelle imposition ?

Par arrêt rendu le 7 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a statué sur l’assujettissement à l’impôt sur le revenu d’un joueur de poker professionnel, résidant en France et percevant des gains substantiels à l’occasion, notamment, de sa participation à des tournois internationaux et des avantages obtenus dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu avec la société Winamax.

Jacques Saurel analyse cet arrêt qui aborde plusieurs problématiques fiscales et s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 21 juin 2018.

Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la compétition de jeux vidéo est définie comme la compétition « qui confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire ». Certaines des conditions d’organisation de ces compétitions sont désormais encadrées par le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo. Pour autant, des vides juridiques subsistent. Tel est le cas du contentieux de la responsabilité applicable en cas de dysfonctionnement dans le déroulement des compétitions eSport. 

Sophie Barruet, avocate, nous expose les règles applicables à ce contentieux.

Le 26 février 2019, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts sur les demandes introduites par l’Athletic club et le FC Barcelone, visant à l’annulation partielle ou totale de la décision de la Commission européenne le 4 juillet 2016 dans laquelle certaines aides d’États accordées aux clubs de football professionnel espagnols avaient été jugées contraires au droit européen de la concurrence. Ces arrêts méritent une analyse particulière, dans la mesure où leurs conclusions semblent a priori diverger quant à la validité de la décision de la Commission.