Harcèlement moral : la nullité du licenciement du DTN de la FFT prononcée

La modification substantielle par une fédération des missions et attributions de son directeur technique national, dès lors privé de la gestion du haut niveau et d’une réelle implication dans la gouvernance de la structure, peut légitimement être interprétée comme une rétrogradation. L’absence de prise en compte par la fédération des alertes de l’intéressé concernant les conséquences de cette décision – dont les effets ont sérieusement dégradé ses conditions de travail – caractérise une situation de harcèlement moral, à l’origine d’un arrêt de travail de longue durée pour le salarié. Motivé par l’absence prolongée de ce dernier, le licenciement du DTN prononcé dans un tel contexte est nul.

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Refonte du chapitre XII de la CCNS : les stipulations de l’avenant 200 désormais obligatoires pour tous

L’avenant n° 200 à la Convention collective nationale du sport en date du 20 mars 2024 avait opéré une importante refonte de son chapitre XII, consacré au statut des sportifs et entraîneurs professionnels. Depuis le 26 décembre 2025, les stipulations de l’avenant sont désormais étendues et obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application du texte.

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Interdiction des rassemblements de supporters des équipes disputant la CAN 2025 sur les Champs-Élysées : une mesure suffisamment précise et non discriminatoire

A l’occasion de la phase de poule de la Coupe d'Afrique des Nations (qui coïncidait avec la période des fêtes de fin d’année), le préfet de police avait interdit aux supporters des équipes participantes ou se comportant comme tels de se regrouper sur les Champs-Élysées, redoutant qu’à l’instar des précédentes éditions de la compétition, des rassemblements spontanés donnent lieu à des débordements graves. Justifiée par un risque avéré d’atteinte à l’ordre public, une telle mesure ne comporte aucun caractère discriminatoire. La notion de « personne se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel » ne saurait par ailleurs être perçue comme présentant un caractère d'imprécision tel que l’interdiction contestée serait applicable à la généralité de la population.

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Dernières actualités

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Quiétude, cohabitation des usagers, prévention de la faune et de l’érosion des sols : l'encadrement de la pratique cycliste dans le Parc national du Mercantour était justifié

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Dénonciation de la reconduction du CDD d’un joueur blessé : le club n’était pas tenu de justifier d’un motif réel et sérieux étranger à l’accident du travail

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Double résidence : les frais de déplacement en jet privé d’un entraîneur sont déductibles à titre de frais professionnels (en l’absence d’alternative)

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Plainte pénale pour viol sur mineur classée sans suite : la FFSA enjointe de délivrer une licence provisoire au jeune pilote

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Cessation du CDD spécifique

par
David Jacotot

L'étude thématique consacrée à la cessation du CDD spécifique vient d'être actualisée par son auteur, David Jacotot, intégrant notamment les dernières jurisprudences intervenues en la matière.

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