L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 3,4 M € au Syndicat national des moniteurs de ski pour avoir imposé à ses adhérents une obligation d’exclusivité

Par une décision du 17 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) pour avoir imposé à ses adhérents, via une clause de la convention type des moniteurs, une obligation d’exercer exclusivement leur activité au profit des seules écoles labellisées « École du ski Français » (ESF). Cette pratique, qui verrouille le marché de l’enseignement du ski et porte atteinte à la liberté d’entreprendre des moniteurs, relève des pratiques anticoncurrentielles par objet et tombe sous le coup des dispositions de l’article 101 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Colin Miège revient pour nous sur cette affaire.

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L’incitation au renouvellement du contrat de travail d’un sportif

Un litige opposant un sportif de niveau international et son club de dimension similaire à propos de créances dont la somme est à huit chiffres. L’affaire PSG c/Mbappé présentait tous les ingrédients pour être médiatique : ce qu’elle est ! Mais au-delà de l’écho médiatique, ce sont les éléments de droit et de fait qui lui confèrent un intérêt particulier. Les conditions de (non)renouvellement de la relation de travail ont particulièrement attiré l’attention mais celles concernant sa fin ont plus encore de quoi alimenter les réflexions. Gaylor Rabu nous propose son analyse du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes de Paris dans le cadre de ce litige.

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Cessation du CDD spécifique

par
David Jacotot

L'étude thématique consacrée à la cessation du CDD spécifique vient d'être actualisée par son auteur, David Jacotot, intégrant notamment les dernières jurisprudences intervenues en la matière.

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