Publicité indirecte pour des produits financiers risqués : l'interdiction de diffusion des rencontres impliquant des équipes sponsorisées par « Plus500 » était justifiée

Le parrainage opéré par une société proposant des contrats financiers identifiés à risque, qui se traduit par l'apposition de sa marque sur les maillots d'une équipe de football – laquelle a ainsi vocation à apparaître à de multiples reprises durant la retransmission des matchs – a pour objet et pour effet une publicité, à tout le moins indirecte, en faveur des produits qu'elle propose. Dès lors qu'elle s'adresse à des clients potentiels susceptibles d’être non professionnels, une telle publicité est prohibée, de sorte qu'un diffuseur peut être enjoint de ne pas diffuser les rencontres de l'équipe concernée.

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PPL sur le sport professionnel : la FNASS alerte sur les risques d’un contrôle excessif des revenus des sportifs professionnels

Dans le cadre de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion, et au financement du sport professionnel qui sera examinée par l’Assemblée nationale le 29 juin prochain, un amendement a été déposé en vue d’étendre le salary cap dans le sport professionnel. Pour la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS), un tel ajout législatif porterait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des sportifs et sportives professionnels. Explications

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Rétrospective des 7èmes Assises du droit du sport

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Activité de dirigeant bénévole exercée dans un autre club : l’entraîneur de football n’a méconnu ni son obligation de loyauté ni sa clause d’exclusivité

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Communication de rapports de l’IGESR concernant la FFT et la FFLDA : la décision implicite de refus du ministère des Sports annulée

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Publications

Responsabilité pénale des organisateurs

par
Jean-Pierre Vial

L’étude thématique consacrée à la responsabilité pénale des organisateurs vient d’être mise à jour par son auteur, Jean-Pierre Vial.

Retrouvez une analyse complète des enjeux de responsabilité pénale concernant l’organisation d’activités sportives à la lumière des dernières actualités en la matière. L’étude aborde notamment les questions relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques (dirigeants, éducateurs, encadrants) et des personnes morales (établissements sportifs, associations, sociétés prestataires de services sportifs et organisateurs de manifestations sportives) et revient également sur les principales incriminations susceptibles d’être retenues dans le cadre de l’organisation d’évènements sportifs.

Abonnés DDS pack Général et FootPro, pour accéder au sommaire de l’étude, cliquer ici.

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