Agents sportifs : le législateur durcit les règles du jeu

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel marque un tournant dans l'encadrement de la profession d'agent sportif. Animé par un objectif de transparence, de moralisation et de sécurisation des opérations de transfert, le législateur revoit en profondeur les conditions d'accès à la profession, le fonctionnement des structures d'agents, les règles applicables aux mandats ainsi que le régime des sanctions.

Lire

Détention et utilisation d’un faux pass sanitaire : la rupture anticipée du CDD du rugbyman ne reposait pas sur une faute grave

Au cours de la pandémie de Covid-19, les acteurs du sport professionnel étaient notamment soumis à l'obligation de présenter un pass sanitaire pour accéder aux entraînements, aux compétitions et aux infrastructures sportives. Si la détention et l'utilisation par un joueur de rugby professionnel d'un faux pass sanitaire sont incontestablement fautives, son club, qui a attendu plus d'un mois et demi avant d'engager une procédure disciplinaire à son encontre après avoir tenté de lui imposer de se faire vacciner, ne saurait toutefois se prévaloir d'une faute grave. Dès lors que, dans une situation identique, plusieurs joueurs du club n'avaient fait l'objet que d'un avertissement en raison de leur accord pour se faire vacciner, la rupture anticipée du CDD du rugbyman est également discriminatoire car prononcée à raison de l'état de santé de l'intéressé.

Lire

Publication nominative des sanctions antidopage : une compatibilité de principe avec le RGPD

Saisie à titre préjudiciel par le Tribunal administratif fédéral autrichien, la CJUE s’est prononcée, le 14 juillet 2026, sur l'articulation entre les règles nationales antidopage prévoyant la publication nominative des sanctions infligées aux sportifs professionnels sur les sites Internet des organismes nationaux antidopage et les exigences découlant du RGPD. Si le principe d'une telle divulgation n'est pas remis en cause, sa mise en œuvre peut, dans certaines circonstances, nécessiter une mise en balance individuelle des intérêts en présence, eu égard à l'ingérence grave qu'elle est susceptible de porter aux droits fondamentaux des intéressés.

Lire

Dernières actualités

août

La perte de joueurs mutés ne caractérise pas, à elle seule, l’urgence à suspendre la sanction

août

Licences et certificat international de transfert : la faute incombait à la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine, non au club

août

Débordements impliquant des spectateurs, perte du match par pénalité et accession en division supérieure compromise : la sanction infligée par la FFF au club organisateur suspendue

août

Liste des sportifs Espoirs : l’appréciation des compétences sportives d’un joueur inclut nécessairement l’évaluation de ses qualités comportementales

Accès directs

Publications

Responsabilité pénale des organisateurs

par
Jean-Pierre Vial

L’étude thématique consacrée à la responsabilité pénale des organisateurs vient d’être mise à jour par son auteur, Jean-Pierre Vial.

Retrouvez une analyse complète des enjeux de responsabilité pénale concernant l’organisation d’activités sportives à la lumière des dernières actualités en la matière. L’étude aborde notamment les questions relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques (dirigeants, éducateurs, encadrants) et des personnes morales (établissements sportifs, associations, sociétés prestataires de services sportifs et organisateurs de manifestations sportives) et revient également sur les principales incriminations susceptibles d’être retenues dans le cadre de l’organisation d’évènements sportifs.

Abonnés DDS pack Général et FootPro, pour accéder au sommaire de l’étude, cliquer ici.

Plus d'info