Saisie de questions préjudicielles dans le cadre du litige contractuel opposant un basketteur letton et la société de gestion de sa carrière quant au caractère abusif de la clause de rémunération stipulée au contrat à hauteur de 10 % des revenus du sportif pendant 15 ans, la CJUE a rendu un arrêt important. Mineur « espoir » représenté par ses parents et n’évoluant pas encore au niveau professionnel lors de la conclusion de la convention, le basketteur dispose de la qualité de consommateur au sens de la directive européenne 93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives. La Cour laisse toutefois au juge national le soin d’évaluer le caractère abusif de la clause de rémunération litigieuse, en tenant compte notamment de sa clarté et de sa compréhensibilité quant aux conséquences économiques de l’engagement.

L’indemnité versée par un club dans le cadre de la rupture du contrat de travail d’un de ses joueurs bénéficiant du régime fiscal des impatriés doit-elle être prise en compte dans le calcul du montant de l'exonération forfaitaire d’impôt sur le revenu de 30 % prévue à l’article 155 B du Code général des impôts et pour laquelle le sportif a opté ? Statuant sur renvoi dans un arrêt du 31 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris met fin au débat : en tant qu’élément de la rémunération du sportif, cette « prime de résiliation » imposable doit bien être prise en compte dans le calcul. Analyse de cette décision par Mélanie Delclos et Xavier Rollet.

Entré en vigueur le 1^er janvier 2025 de manière assez anodine, le nouveau Règlement des Agents de Football de la FIFA (qui ressemble étroitement à l’édition précédente) comprend toutefois certaines modifications. Juan de Dios Crespo Pérez et Felicitas Leonore Weber nous dévoilent ces ajustements et tentent d’en mesurer les implications pour l’exercice de la profession.