Instauration d’un droit de suite illimité dans sa durée : la clause de rémunération de l’agent sportif réputée non écrite

Doit être réputée non écrite la clause d’une convention d’honoraires instaurant un droit de suite automatique, à durée illimitée, sans exigence de diligences, permettant à un agent sportif d’obtenir des commissions pour toute modification, renouvellement, prolongation ou remplacement du contrat de travail initial résultant de son entremise, conclu entre un club et un entraîneur.

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Arrêt Seraing : la fin de la compétence prioritaire du TAS

Dans son arrêt RFC Seraing du 1^eraoût 2025, la Cour de justice de l’Union européenne remet en question l’autorité traditionnellement reconnue aux sentences du Tribunal arbitral du sport (TAS) notamment rendues à l’issue d’une procédure d’arbitrage imposée. Après avoir rappelé que ces décisions ne bénéficient d’aucune immunité juridictionnelle, la Cour souligne qu’elles doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle effectif par une juridiction d’un État membre, afin de garantir leur conformité avec les principes essentiels du droit de l’Union. Jean-Michel Marmayou nous propose une analyse approfondie de cette importante décision.

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L’homologation par la LFP de la résiliation amiable du CDD d’un footballeur ne fait pas obstacle à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture par le juge du travail

Le fait que la résiliation amiable du CDD d’un footballeur soit homologuée par la LFP ne prive pas le joueur de la possibilité de voir reconnaître le caractère abusif de la rupture par le juge du travail. Le contrôle de l’imputabilité de la rupture n’entre en effet pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue qui – dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des compétitions – se limite à s’assurer de la conformité aux règles sportives de l'avenant de résiliation amiable du CDD avant de procéder à son homologation.

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Le poker n’est pas un jeu tenant exclusivement à l'adresse et à l'exercice du corps

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Compétitions de pétanque pendant un arrêt de travail : l’assuré condamné au remboursement partiel des indemnités journalières perçues

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Le document intitulé « Promesse d’embauche » transmis à l’entraîneur de basketball ne valait pas contrat de travail

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Publications

Contentieux arbitral sportif

par
Mathieu Maisonneuve

L'étude thématique « Contentieux arbitral sportif » vient d'être actualisée par Mathieu MAISONNEUVE.

A l’appui d’une sélection fournie de sentences rendues par le TAS et de jugements du Tribunal fédéral Suisse, l'auteur dresse un panorama complet de tout ce qu’il faut savoir sur l'arbitrage, mode incontournable de règlement des litiges sportifs. Un must read !

Abonnés DDS (Pack Général et Foot Pro), consultez l'Étude thématique en cliquant ici.

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