Refonte du chapitre XII de la CCNS : les stipulations de l’avenant 200 désormais obligatoires pour tous

L’avenant n° 200 à la Convention collective nationale du sport en date du 20 mars 2024 avait opéré une importante refonte de son chapitre XII, consacré au statut des sportifs et entraîneurs professionnels. Depuis le 26 décembre 2025, les stipulations de l’avenant sont désormais étendues et obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application du texte.

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Interdiction des rassemblements de supporters des équipes disputant la CAN 2025 sur les Champs-Élysées : une mesure suffisamment précise et non discriminatoire

A l’occasion de la phase de poule de la Coupe d'Afrique des Nations (qui coïncidait avec la période des fêtes de fin d’année), le préfet de police avait interdit aux supporters des équipes participantes ou se comportant comme tels de se regrouper sur les Champs-Élysées, redoutant qu’à l’instar des précédentes éditions de la compétition, des rassemblements spontanés donnent lieu à des débordements graves. Justifiée par un risque avéré d’atteinte à l’ordre public, une telle mesure ne comporte aucun caractère discriminatoire. La notion de « personne se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel » ne saurait par ailleurs être perçue comme présentant un caractère d'imprécision tel que l’interdiction contestée serait applicable à la généralité de la population.

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Contrat à terme suspensif et clause pénale : la Cour de cassation rejette les pourvois dans l’affaire Bielsa c. LOSC

La Cour de cassation valide l’analyse selon laquelle le document de recrutement signé le 14 février 2017 entre Marcelo Bielsa et le LOSC, conclu en vue d’une prise de fonctions au 1er juillet 2017, constitue un contrat de travail à terme suspensif applicable à leur relation, nonobstant la signature et l’homologation ultérieures d’un contrat et d’un avenant. Elle confirme également que l’indemnité forfaitaire qu’il prévoit s’analyse en une clause pénale opposable au club, dont le montant peut être modéré par le juge en cas de disproportion manifeste.

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