A l’occasion de la phase de poule de la Coupe d'Afrique des Nations (qui coïncidait avec la période des fêtes de fin d’année), le préfet de police avait interdit aux supporters des équipes participantes ou se comportant comme tels de se regrouper sur les Champs-Élysées, redoutant qu’à l’instar des précédentes éditions de la compétition, des rassemblements spontanés donnent lieu à des débordements graves. Justifiée par un risque avéré d’atteinte à l’ordre public, une telle mesure ne comporte aucun caractère discriminatoire. La notion de « personne se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel » ne saurait par ailleurs être perçue comme présentant un caractère d'imprécision tel que l’interdiction contestée serait applicable à la généralité de la population.

La Cour de cassation valide l’analyse selon laquelle le document de recrutement signé le 14 février 2017 entre Marcelo Bielsa et le LOSC, conclu en vue d’une prise de fonctions au 1er juillet 2017, constitue un contrat de travail à terme suspensif applicable à leur relation, nonobstant la signature et l’homologation ultérieures d’un contrat et d’un avenant. Elle confirme également que l’indemnité forfaitaire qu’il prévoit s’analyse en une clause pénale opposable au club, dont le montant peut être modéré par le juge en cas de disproportion manifeste.

En souscrivant personnellement auprès d’une avocate une convention d’assistance fiscale portant essentiellement sur ses revenus, un footballeur n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle de joueur salarié et peut dès lors, en tant que consommateur, se prévaloir de la législation sur les clauses abusives. La clause de résiliation prévue au sein de cette convention, qui impose au sportif le paiement de l’ensemble des honoraires prévus sur la durée du contrat en cas de résiliation à son initiative pour tout autre motif qu’un transfert, sans prévoir d’indemnité en cas de résiliation à l’initiative de l’avocate, caractérise un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du footballeur. Partant, elle doit être déclarée abusive.